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CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

 


PREAMBULE

Chapitre I. L ’objet du code de déontologie.Art.1

Chapitre II. Le champ d ’application du code de déontologie.Art.2

Chapitre III. Les devoirs généraux des médecins.

Chapitre IV. Les relations avec le patient.

Chapitre V. L ’expérimentation humaine.Art.69-72

Chapitre VI. Les rapports professionnels entre médecins.Art.73-76

Chapitre VII. Le remplacement.Art.77-81

Chapitre VIII. La médecine de contrôle.Art.82-88

Chapitre IX. La médecine d ’expertise.Art.89-96

Chapitre X. La collaboration professionnelle des médecins.Art.97-100

Chapitre XI. L ’exercice dans le cadre d ’une institution ou d ’une collectivité.Art.101-104

Chapitre XII. Dispositions diverses.Art.105-108


Chapitre II –Le champ d ’application du code de déontologie

Article 2.
Les dispositions du présent code s ’imposent à toute personne qui est autorisée à exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste au Grand-Duché et qui est inscrite au tableau professionnel notamment:

  • aux médecins pratiquant sous forme libérale,
  • aux médecins salariés,qu ’ils soient fonctionnaires ou employés,sans préjudice de l ’action judiciaire et de l ’action disciplinaire prévues par le statut général des fonctionnaires de l ’Etat et par celui des fonctionnaires communaux, pouvant naître des mêmes faits,
  • aux médecins ne pratiquant plus pour des raisons de santé,d ’âge ou pour toute autre raison.

    Elles s ’appliquent aussi :
  • aux médecins remplaçants,
  • aux médecins stagiaires et aux étudiants en médecine faisant des stages au pays,
  • aux médecins étrangers fournissant des prestations de service.
    Les infractions relèvent du Conseil de discipline du Collège médical.

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