PREAMBULE

Chapitre I. L ’objet du code de déontologie.Art.1

Chapitre II. Le champ d ’application du code de déontologie.Art.2

Chapitre III. Les devoirs généraux des médecins.

Chapitre IV. Les relations avec le patient.

Chapitre V. L ’expérimentation humaine.Art.69-72

Chapitre VI. Les rapports professionnels entre médecins.Art.73-76

Chapitre VII. Le remplacement.Art.77-81

Chapitre VIII. La médecine de contrôle.Art.82-88

Chapitre IX. La médecine d ’expertise.Art.89-96

Chapitre X. La collaboration professionnelle des médecins.Art.97-100

Chapitre XI. L ’exercice dans le cadre d ’une institution ou d ’une collectivité.Art.101-104

Chapitre XII. Dispositions diverses.Art.105-108

Chapitre X –La collaboration professionnelle des médecins


Article 97.
Les médecins peuvent conclure des contrats dans le cadre de leur collaboration professionnelle.Ils peuvent procéder à la création d ’associations.
Le médecin ou le médecin-dentiste ne peut s ’associer qu ’avec un confrère de la même spécialité.Est interdite toute association,directe ou par personne interposée,avec des médecins d ’une autre spécialité,des tiers qui ne sont pas médecins ou des sociétés à visée commerciale.

Article 98.
Quelles que soient la forme et la nature de la collaboration choisie,les médecins sont soumis aux stipulations du présent code de déontologie.Leur convention doit satisfaire aux dispositions légales qui régissent leur mode de collaboration.

Article 99.
Tout projet de contrat,ainsi que toute modification ultérieure,doivent être soumis pour approbation préalable au Collège médical qui vérifie leur conformité avec les règles de la déontologie médicale.Le Collège médical fait connaître ses observations éventuelles dans un délai de 8 semaines.

Article 100.
Chaque convention doit faire ressortir les points suivants:
1.Garantie du libre choix du médecin.
2.Indépendance professionnelle de chaque médecin associé.
3.Protection du secret professionnel.
4.Assurance responsabilité professionnelle et civile des médecins et du personnel.
5.Clef de répartition des revenus (honoraires)et des dépenses (frais réellement exposés).
La cession d ’un pourcentage des honoraires au profit d ’un autre associé n ’est pas autorisée.Seules des indemnités indépendantes du revenu de l ’un des associés au profit d ’un autre,peuvent être convenues dans les contrats d ’association.
6.Répartition du travail,organisation des congés,des activités scientifiques et de la formation continue.
7.Règlements en cas de maladie,de grossesse,d ’invalidité,de décès.
8.Procédures d ’admission et de départ d ’un médecin de la convention.
9.Conditions d ’une suspension temporaire ou d ’une exclusion définitive d ’un membre associé.
10.Obligation de déclarer toute sanction disciplinaire,pénale ou administrative aux membres associés.
11.Modalités de règlement d ’éventuels litiges.
12.Modalités de résiliation anticipée de la convention :transfert des dossiers,continuité des soins.
13.Déclaration du membre qui quitterait l ’association de ne pas s ’installer dans un endroit dont la proximité immédiate pourrait constituer un facteur de concurrence directe,sauf accord écrit du ou des associés ou autorisation du Collège médical.
14.Déclaration sur l ’honneur d ’absence de contre-lettre.