A) Le Collège Médical de 1818 à 1988
PAUL HOFFMANN
(texte repris du bulletin de la Société des Sciences Médicales du Grand-Duché de Luxembourg du numéro jubilaire de 1989 à l'occasion de son 125e anniversaire)

LA COMMISSION MEDICALE

Le Collège médical est une institution vénérable, puisque sa création ou du moins ses origines remontent à 1818.

Rappelons que le congrès de Vienne de 1815 éleva le Duché de Luxembourg en Grand-Duché et le plaça sous la souveraineté du Roi des Pays-Bas, nommé Grand-Duc de Luxembourg. Cette union personnelle avec les Pays-Bas n'aurait pas dû entraver l'autonomie du Grand-Duché, mais le Roi Grand-Duc Guillaume Ier ne l'entendit pas de cette oreille et traita le Luxembourg comme une des provinces du Royaume.

Aussi, lorsque furent instituées par la loi du 18 mars 1818 dans les provinces hollandaises et belges des commissions médicales "chargées de la surveillance de tout ce qui a rapport à l'art de guérir ", cette loi fut-elle également d'application au Grand-Duché. Or, chez nous cette institution a survécu jusqu'à nos jours, alors que tel ne fut pas le cas pour les Pays-Bas et la Belgique. Ce maintien des valeurs établies est-il révélateur de l'esprit conservateur des Luxembourgeois? Quoiqu'il en soit, la commission médicale disposa déjà des attributions dévolues au Collège médical actuel, à savoir la surveillance en matière médicale et sanitaire, un rôle consultatif et un certain pouvoir disciplinaire. L'arrêté royal du 31 mai 1818, comprenant une cinquantaine d'articles, précisa les fonctions de la commission médicale. Elles furent en fait, dans le détail, beaucoup plus étendues que celles du Collège médical, puisque exercées par le seul organisme ad hoc existant alors. Ainsi la commission médicale figura en tant que jury d'examen de tous ceux qui désiraient être admis à exercer une des différentes branches de l'art de guérir, à savoir les chirurgiens, accoucheurs, pharmaciens, oculistes, dentistes, droguistes, herboristes et sage-femmes. Notons que les docteurs en médecine durent obtenir leur titre dans une faculté de médecine étrangère. Quant aux chirurgiens ils n'étaient pas docteurs en médecine et n'avaient que les connaissances nécessaires à l'exercice de la chirurgie de l'époque (étude de l'anatomie et de la chirurgie pendant 5 ans chez un ou plusieurs maîtres au pays et à l'étranger). Les accoucheurs, de leur côté, durent justifier d'une instruction théorique dans les accouchements et d'une pratique de 8 accouchements naturels et de 2 " contre-nature ".

La fonction de jury d'examen fut exercée par la commission médicale et plus tard par le Collège de 1841 jusqu'en 1875 où la loi du 8 mars créa des jurys indépendants du Collège médical. Quant à la " nouvelle " loi de 1939 sur la collation des grades, elle fut abolie et remplacée par la loi de 1969 sur l'homologation des grades et titres étrangers d'enseignement supérieur, sauf disposition spéciale pour les médecins-dentistes.

La commission médicale eut donc des activités variées : fonctions consultatives ; fonctions disciplinaires ; fonctions d'examinateur : surveillance de l'exercice des sciences médicales ; visite régulière des officines des pharmaciens et chirurgiens (" Buden der Apotheker und Wundärzte ") ; mesures à prendre et instructions à donner en cas de maladies épidémiques et contagieuses.

Nul ne doute que ces maladies soient fréquentes à cette époque, et les vieux documents de la commission médicale sont là pour en témoigner. Un de ses registres énumère p. ex. les 481 cas de choléra survenus en 1832 dans la seule ville de Luxembourg. Et que dire de ce rapport édifiant de la commission médicale du 22 février 1827 qui signale aux " nobles et honorables seigneurs " du collège du bourgmestre et des échevins de la ville de Luxembourg que " suivant les renseignements obtenus, partout la petite vérole a particulièrement régné dans les lieux voisins des casernes ou fréquentés par des militaires ; qu'elle a régné en même temps que la varicelle avec laquelle il est facile de la confondre qu'elle a été généralement bénigne et n'a fait que peu de victimes ".

Evidemment, la commission médicale avait pris des précautions qui consistaient " à mettre un écriteau sur la maison avec l'inscription portant en gros caractères : ici règne la petite vérole ". Elle regrettait de devoir informer le collège des bourgmestre et échevins qu'aucune loi ne l'autorisât à " mettre une garde près de chaque maison où il existe une maladie ". Finalement la commission médicale en appelle au collège, afin qu'il intervienne auprès de l'autorité militaire pour engager les soldats à agir " avec prévoyance ". Sages précautions en effet, dictées par un souci de médecine préventive, quoiqu' encore très éloignées de la méthode du Dr Knock qui préventivement aurait voulu tenir tout le village au lit, chacun avec un thermomètre dans la bouche.

Terminons ce chapitre pour dire que la 1re commission médicale fut nommée, conjointement avec celles des autres provinces, par arrêté royal du 11 septembre 1818. Elle se composa de 6 docteurs en médecine et d'un apothicaire et fut présidée par le Dr JB. Wurth.

L'ORDONNANCE DE 1841

L'ordonnance royale du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical constitua une nouvelle étape dans l'organisation sanitaire du pays. Elle intervint après des événements politiques qui aboutirent à la constitution du Royaume de Belgique. La partie occidentale du Grand-Duché ayant été amputé, les relations " hiérarchiques " et la correspondance de la commission médicale avec les districts d'Arlon, de Bastogne, de Houffalize, de Marche prirent fin.

Si l'ordonnance royale de 1841 mentionna pour la 1re fois le terme de Collège médical : elle n'apporta guère de changement notable en ce qui concerne les attributions du collège par rapport à la commission médicale. Il y est dit que " la surveillance et la direction spéciale du service sanitaire sont confiées au Collège médical ". Sa composition et sa répartition géographique furent précisées. Il est composé du conseiller médical supérieur auquel appartient par ailleurs la direction immédiate de toute l'administration médicale, de 4 médecins et de 2 pharmaciens. Un des médecins doit être domicilié dans le district de Diekirch, un autre dans celui de Grevenmacher, les deux derniers ainsi que les deux pharmaciens dans la ville de Luxembourg. Les membres sont nommés par le Roi et choisis sur une liste de candidats proposés par le Collège médical et par la régence du pays.

Parmi les personnes autorisées à exercer l'art de guérir, la profession de dentiste disparut en 1841, alors qu'elle figurait dans la loi de 1818. A partir de 1841 l'activité du dentiste tomba sous la compétence du chirurgien et ce ne fut qu'en 1891 qu'une loi introduisit l'autonomie de l'art dentaire au Grand-Duché et son programme de formation.

Mais l'ordonnance royale de 1841 institua également les médecins de cantons, chargés de la surveillance et de la direction du service sanitaire dans chaque canton. Ces médecins de cantons -précurseurs des médecins inspecteurs cantonaux privés de 1902 et des médecins-inspecteurs fonctionnarisés par la loi de 1952 - soumettaient au Collège médical tous leurs avis et les propositions qu'ils jugeaient utiles. De même la surveillance particulière du service sanitaire du bétail fut confiée à 4 vétérinaires de district soldés par l'Etat.

LES TEMPS MODERNES

La loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical ne fit en somme que reprendre les attributions conférées en 1818 à la commission médicale et en 1841 au Collège médical, tout en définissant de plus près ses fonctions administratives et ses relations avec le Gouvernement.

Comme déjà indiqué ci-dessus, la fonction de jury d'examen disparut. Par contre la composition du collège fut fixée à 5 médecins, 2 pharmaciens et 1 vétérinaire. Pour la 1re fois le mode actuel de présentation des candidats, en fait l'élection par leurs pairs, fut déterminé dans la loi.

La loi du 9 septembre 1968 porta essentiellement sur la composition du Collège médical et la répartition géographique de ses membres médecins. Signalons que les vétérinaires n'étaient plus représentés au Collège médical depuis la création d'un collège vétérinaire par arrêté-loi du 6 octobre 1945. Par ailleurs les médecins-dentistes détenaient depuis 1947 un membre permanent adjoint. Mais la répartition géographique adéquate des médecins n'était plus assurée en raison des changements profonds dans la démographie médicale.

Si nous revenons au temps de la commission médicale, une liste dressée nous apprend que le nombre des docteurs en médecine exerçant dans la ville de Luxembourg s'élevait en cette année à 6. Le district de Luxembourg comprenant en gros les cantons actuels de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Mersch et donc entre autres les communes d'Esch, de Dudelange, de Differdange et de Mersch, ne comptait aucun docteur en médecine, seulement 3 chirurgiens, par contre 24 sages-femmes.

Ci-après un tableau mettant en comparaison les années 1902 et 1962

Médecins 1902 1962 Luxembourg-Ville Luxembourg-Campagne 31 148 Mersch Cantons d'Esch et de Capellen 18 97 District de Diekirch 14 44 District de Grevenmacher 15 20 total: 78 309       Médecins-dentises 7 128 Pharmaciens 57 158

Notons au passage qu'en 1988 le nombre des médecins établis est de 720, celui des médecins-dentistes de 185, tandis que celui des pharmaciens peut être évalué à 265.

La loi de 1968 tint compte des variations d'alors dans la démographie médicale et fixa la composition du Collège médical que nous connaissons actuellement :

7 membres effectifs médecins dont 3 domiciliés dans la circonscription du Centre, 2 dans la circonscription du Sud, 1 dans celle du Nord et 1 dans celle de l'Est. Deux médecins-dentistes de même que 2 pharmaciens font également partie des membres effectifs. Huit membres suppléants et 5 membres adjoints complètent le collège.

Il est évident qu'au cours de presque deux siècles le rôle du Collège médical a changé. L'arrêté de 1945 créant le poste de directeur de la Santé, la loi de 1952 sur le service des médecins-inspecteurs, celle de 1958 sur l'inspection des pharmacies -intégrées entre temps dans la loi de 1980 sur la direction de la Santé - l'institution du conseil supérieur d'hygiène et du conseil des hôpitaux ont déchargé le Collège médical de certaines tâches et missions techniques pour lesquelles, vu leur nombre grandissant et leur complexité, il n'était plus outillé et à même de faire face, bien qu'il n'ait pas légalement perdu ses attributions dans ces domaines et reste souvent la dernière instance à la rescousse.

Le Collège médical a collaboré entre autre, à l'élaboration des lois et des règlements ayant été à la base de la médecine sociale, de la médecine préventive et de la médecine hospitalière. Dans certains cas il a usé de son droit d'initiative pour proposer au Gouvernement de nouvelles mesures législatives.

Au temps où les réformes dans le secteur de la Santé priment l'administration pure et simple, son champ d'activité comme organe consultatif ne cesse de s'agrandir. Par ailleurs il continue de veiller sur l'éthique médicale, sur l'honorabilité et la dignité des professions médicales. A l'heure actuelle où, suite à de nouveaux changements déjà perceptibles et encore à percevoir dans le domaine de la santé publique et dans l'organisation et l'exercice de la médecine, surgissent de graves problèmes éthiques et déontologiques, le Collège médical a et aura une lourde responsabilité pour énoncer les grands principes permettant l'exercice d'une médecine humaine, bien qu'adaptée au progrès scientifique, tout en garantissant le respect du malade.

B) Le Collège Médical à partir de 1988.

Le texte repris ci-dessus avec l'autorisation bienveillante de son auteur, a été publié dans le bulletin de la société des sciences médicales en 1989. Il a été rédigé par M. Paul Hoffmann qui à ce moment était encore secrétaire adjoint du Collège médical, fonction qu'il a exercé pendant de très nombreuses années avec une grande conscience professionnelle, une connaissance profonde des problèmes et beaucoup de bonhomie. Le Collège médical tient à le remercier de mettre à sa disposition le texte précité.

En 1992 par la mise en application de la loi du 26 mars 1992 le pouvoir disciplinaire du Collège médical sur les professions dites paramédicales a été transféré au Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé.

Par la mise en vigueur de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme, une réforme de la loi relative au Collège médical était devenue indispensable. Il fallait réaliser une séparation complète entre le Collège médical proprement dit et son Conseil de discipline, séparation entre la partie poursuivante et l'instance juridictionnelle, les membres du Collège médical ne pouvant plus siéger dans les deux instances au cours d'une même affaire. Le législateur a profité de l'occasion pour introduire d'autres modifications importantes à cette loi. (voir plus loin)

Les travaux sur la réforme du Collège médical ont commencé dès 1992 pour aboutir enfin après de nombreuses et laborieuses discussions à la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

Modifications essentielles introduites par la loi du 8 juin 1999

Nouvelles missions du Collège médical

En premier lieu, il convient de souligner que le législateur a légèrement modifié les missions du Collège médical afin de les adapter aux réalités et aux cadres légaux d'aujourd'hui. Ses missions comportent entre autre : la surveillance de l'exercice de professions de médecin, médecin-dentiste et de pharmacien, la surveillance de l'application des conditions d'accès aux professions susmentionnées ainsi que la vigilance du respect des règles déontologiques régissant les professions et de ce fait assurer la sauvegarde de l'honneur et de la dignité du corps médical. A l'instar du Conseil d'Etat, les membres du Collège médical peuvent, s'ils le désirent, émettre un avis séparé.

En ce qui concerne les missions du président du Collège médical, la loi sous rubrique entend renforcer les missions de conciliation dans le contexte des litiges qui peuvent encourir soit entre les professionnels concernés, soit entre les professionnels et les patients ou clients dans l'exercice de leur profession Cette mission relève d'une importance d'autant plus grande que la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers met en évidence les droits et devoirs des bénéficiaires de soins. Ainsi les bénéficiaires de soins risquent de prendre recours par voie judiciaire à chaque fois qu'ils estiment que leur droits ont été violés et qu'un tel conciliateur fait défaut.

Afin de pouvoir répondre à ses missions en toute indépendance, le Collège médical peut se doter d'un consultant juriste qui sera engagé sur une base " free-lance ". Les honoraires de ce dernier seront à charge du Collège médical.

Conformément aux divers instruments juridiques européens et internationaux en matière de droits de l'homme, la présente loi prévoit une stricte démarcation entre le Collège médical proprement dit et l'instance juridictionnelle chargée d'exercer le pouvoir de discipline, à savoir le conseil de discipline. Cette délimitation se manifeste par le fait que les membres du Collège médical ne peuvent ni intervenir dans la composition du conseil supérieur de discipline, ni siéger dans les instances disciplinaires. De plus, les membres de ces dernières doivent obligatoirement être de nationalité luxembourgeoise alors qu'ils exercent des fonctions juridictionnelles.

Notons qu'en cas de non-conciliation par le président du Collège médical, cette dernière sera saisie de l'affaire. Il n'en demeure pas moins que seulement les litiges comportant une faute professionnelle grave seront transférés au conseil de discipline afin d'éviter qu'il soit submergé par un nombre considérable de plaintes.

En dernier lieu, il s'avère important de noter qu'aux six différentes peines disciplinaires a été ajoutée celle de l'interdiction de l'exercice à vie, telle qu'elle existe pour les professions d'avocat et de notaire. Vu la portée des conséquences des jugements rendus en matière disciplinaire, le législateur a introduit la possibilité d'un pourvoi en cassation afin de garantir une bonne administration de la justice. Les frais résultant d'une poursuite disciplinaire restent à charge du condamné, autrement ils sont supportés par l'Etat.

Autonomie du Collège médical

En ce qui concerne ses fonctions consultatives auprès du Gouvernement, le Collège dispose désormais d'une plus grande autonomie. D'un coté, il est doté de la personnalité civile et de l'autre, il est chargé de rassembler au moyen d'une cotisation à charge des professionnels concernés les fonds nécessaires à son fonctionnement, notamment pour le financement de la rémunération du président du Collège ainsi que de ses membres et d'experts. De la sorte, le Collège médical se trouve davantage assimilé aux Chambres professionnelles et aux organismes regroupant les membres des professions libérales. Cependant, l'Etat met à la disposition du Collège les locaux, l'ameublement et certains équipements nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. De plus, il prend à sa charge par moitié, la rémunération d'un fonctionnaire chargé du secrétariat administratif.

On ne peut qu'espérer que grâce à cette plus grande autonomie financière, le Collège médical parviendra comme par ailleurs l'Ordre des Médecins dans les pays francophones respectivement la " Ärztekammer " en Allemagne à jouer un rôle actif dans l'élaboration et la diffusion des systèmes de qualité ayant trait à l'exercice des professions concernées. La mise en place des systèmes de qualité assurera la compétitivité de notre système de santé dans le cadre d'un pays qui se voit de plus en plus confronté à la concurrence interrégionale, vu le fameux arrêt Kohl-Decker.

Election et composition du Collège médical

En ce qui concerne les élections des membres du Collège médical, la loi sous rubrique tente à alléger la procédure dans la mesure où le législateur oblige les candidats potentiels à manifester leur intention de poser leur candidature. Rappelons que jusqu'à présent, tous les professionnels étaient d'office candidats sans le manifester et sans le savoir. Ainsi, cette disposition limite les opérations de vote aux seuls candidats réellement intéressés par l'investiture d'une fonction au sein du Collège médical.

Par ailleurs, il s'impose de noter que le droit de vote actif est accordé à tous les médecins, médecins-dentistes et pharmaciens autorisés à exercer leur profession au Luxembourg et inscrits aux registres professionnels respectifs. Par conséquent, le législateur a suivi l'avis émis par le Conseil d'Etat en matière du droit de vote des étrangers ressortissants des chambres professionnelles en élargissant le droit de vote aux professionnels de nationalité étrangère.

Dans l'optique d'un renouvellement et d'un rajeunissement du Collège, les auteurs du présent projet ont introduit dans le texte sous rubrique la limite d'âge pour les candidats à 72 ans, telle qu'elle est à l'heure actuelle en vigueur au Conseil d'Etat .

Soucieux que les avis émis par le Collège médical tiennent compte des particularités luxembourgeoises et que les membres puissent exercer leurs fonctions en pleine connaissance de cause, le législateur a introduit, sur demande expresse du Collège médical, l'exercice professionnel au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq ans comme condition d'éligibilité. De plus, les médecins qui briguent un mandat au Collège médical ne peuvent participer du côté gouvernemental à l'élaboration des dispositions réglementaires ou légales concernant leur profession afin d'éviter qu'ils ne soient appelés à la fois à élaborer et à commenter les mêmes projets.

De plus, l'article 7 du présent texte innove en abolissant les circonscriptions électorales du fait qu'aussi bien les missions consultatives que déontologiques du Collège médical sont par essence nationales et non pas régionales.

Conclusion

En guise de conclusion il s'avère primordial de soulever que la présente réforme entend renforcer et valoriser à leur juste valeur les missions du Collège médical et ceci plus particulièrement dans le contexte des réformes importantes qu'ait connu notre système de santé.

En dehors des fonctions consultatives et disciplinaires élargies et mieux définies, la présente réforme porte innovation dans le sens de la création du conciliateur respectivement d'un rôle plus actif dans le cadre de la mise en place de systèmes de qualité pour notre système de santé.

Le nombre de professionnels enregistrés au Luxembourg fin de l'année 2001 peut être évalué à:
Médecins : 1154
Médecins dentistes : 305
Pharmaciens : env. 280

Lien vers la
LOI DU 9 JUIN 1999 relative au Collège médical

Lien vers
REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 27 JUILLET 2000 relatif aux élections du CM

Lien vers la
Composition du C.m. actuel (avec indication des fonctions)

Annexe:

Liste des présidents honoraires, présidents et secrétaires depuis ses origines en 1818 jusqu'à 2008

Présidents honoraires:
Jean FELTEN
Paul ROLLMANN
Georges ARNOLD

Présidents:
J.B. WURTH 1818-1825
J.P.SUTTOR 1826-1830
Nic. CLASEN 1831-1848
André PONDROM 1849-1859
J.F.Ed. ASCHMAN 1859-1881
Jean NIEDERKORN 1882-1900
Gust. FONCK 1901-1919
Aug. FLESCH 1920-1921
Eug. GIVER 1921-1927
Jos. FORMAN 1927-1943
Nic. SCHAEFTGEN 1948-1950
Ad. FABER 1950-1967
Henri LOUTSCH 1967-1974
Georges ARNOLD 1975-1997
Paul ROLLMANN 1997-2008
Jean FELTEN 2008-2009
Pit BUCHLER 2010-…

En 1940 les activités du Collège Médical furent suspendues par l'occupant.
La première séance après la guerre eut lieu le 3 novembre 1944.
Entre temps le président Forman était décédé le 2 août 1943.
Le vice-président Vic Schroeder exerça la présidence jusqu'en 1948 où eurent lieu les premières élections générales régulières, le 26 novembre.

Secrétaires:
J.P. SUTTOR 1818-1820
Nic CLASEN 1821-1831
J.Th. WURTH 1832-1852
J.F.Ed ASCHMAN 1852-1858
Jules REUTER 1859-1868
Michel BOURGGRAFF (ff) 1869-1874
Gust. FONCK 1875-1882
Michel BOURGGRAFF 1882-1900
Fr. BALDAUFF 1901-1910
Eug GIVER 1911-1921
Rod KLEES 1921-1922
Jos FORMAN 1923-1927
Gust GRETSCH 1928-1929
Louis WEHENKEL 1930-1934
Nic SCHAEFTGEN 1935-1948
René KOLTZ 1948-1965
Alph. ZOLLER 1965-1969
André BEISSEL 1969-1974
P BRUCK 1975-1990
André SCHWALL 1991-1996
Nicolas MAJERUS 1996-1997
Jean KRAUS 1998-2009
Roger HEFTRICH 2010-…